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Décisions des tribunaux
D-3, r. 0.1 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des dentistes
Article 3
Versions de la disposition
3. La personne visée au paragraphe 3 de l’article 1 peut exercer, pendant le mois suivant la date où elle a complété son programme d’études et aux conditions prévues à l’article 2, les activités que peuvent exercer les membres de l’Ordre qui sont requises pour compléter des cas cliniques débutés dans le cadre de ce programme.
En vig.: 2018-01-11
3. La personne visée au paragraphe 3 de l’article 1 peut exercer, pendant le mois suivant la date où elle a complété son programme d’études et aux conditions prévues à l’article 2, les activités que peuvent exercer les membres de l’Ordre qui sont requises pour compléter des cas cliniques débutés dans le cadre de ce programme.
